J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07856

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Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital

NOR : EQUK9800533A



   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
   Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
   Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
   Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979 et du 3 août 1982, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Sont désignés en qualité de commissaire du Gouvernement :
« Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
« Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
« Art. 2. - Sont désignés en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement :
« Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Garache (Serge), sous-directeur de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
« Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Meynet (Michel), chef de service à la direction du transport maritime, des ports et du littoral. »

   Art. 2. - Les arrêtés du 24 septembre 1986, du 30 septembre 1992 et du 25 avril 1997 relatifs à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital sont abrogés.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Jean-Claude Gayssot